COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 8 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S55

N° RG 24/09809 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP5Y

[H] [M]

C/

Société [1]

Organisme POLE [2] SERVICE CONTENTIEUX

Société [3]

Organisme [4]

Société [5]

Société [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée le :

11/09/2026

à :

Me Corinne SANTIAGO

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 5 juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00029, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [H] [M]

née le 25 septembre 1968 à [Localité 2] (13)

domiciliée chez Mme [L] [C] – [Adresse 2] [Localité 3]

comparante en personne,

INTIMÉES

Société [6] (Réf. : 0207399-45 SP/DC/2023) prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 3]

représentée par Me Corinne SANTIAGO, substituée et plaidant par Me Eve MAURINO avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE de la SELARL BAYETTI SANTIAGO MAURINO AVENA ROSA.

Société [1]

(Réf. : CM-21100877213063)

domiciliée [Adresse 4]

défaillante

Organisme POLE EMPLOI PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR SERVICE CONTENTIEUX (Réf. : [Localité 4],

domicilié [Adresse 5]

défaillant

Société [7]. : 44977253481100), domiciliée chez [8] – [Adresse 6]

défaillante

Organisme [Adresse 7]

(Réf. : 43650263180, 00603366648, 00601228120),

domicilié SERVICE [Adresse 8]

défaillant

Société [5] (Réf. : APL 0692954),

domiciliée [Adresse 9]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame [H] BOYER, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

8 septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026

Signé par Madame Joëlle TORMOS, conseiller pour le président empêché et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 8 juin 2023, [H] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 17 août 2023.

Le 11 décembre 2023, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 30 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 326,96 euros.

Elle a retenu qu’après examen de sa situation familiale, financière et patrimoniale elle préconisait le rééchelonnement au taux maximum de 4,22%.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

[H] [M] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 décembre 2023, faisant valoir que les mensualités retenues étaient trop élevées, et demandait l’actualisation de la créance de la société [9], compte tenu des paiements intervenus en cours de procédure.

Par la décision en date du 5 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Manosque a, notamment :

– Déclaré recevable le recours formé par Mme [M],

– Fixé la créance de la société [9] à la somme de 2081,40 euros pour les besoins de la procédure,

– Fixé à 1 340 euros la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Mme [M] et à 170,42 euros la part des ressources mensuelles à affecter à l’apurement des dettes,

– Arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [M] selon les modalités suivantes : échelonnement des créances sur une durée de 52 mensualités, sans intérêts.

Le 18 juillet 2024, [H] [M] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 16 juillet 2024.

À l’audience du 16 mai 2025, l’examen de la cause a été renvoyé à l’audience du 7 novembre 2025 dans l’attente du traitement de la demande d’aide juridictionnelle déposée par l’appelante. La décision du bureau d’aide juridictionnelle est intervenue le 22 mai 2025, [H] [M] a été bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a hauteur de 55%.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande du conseil de [H] [M] qui ne parvenait pas à obtenir de sa cliente la régularisation d’une convention d’honoraires.

Par courrier reçu le 9 mars 2026, le conseil de [H] [M] a informé la cour qu’il ne pouvait assurer la défense de la cliente qui lui avait été attribuée par le BAJ en raison de son impossibilité d’organiser sa défense.

À l’audience du 22 mai 2026, [H] [M] comparaissant en personne a maintenu son appel. Elle expose percevoir la somme de 840 euros au titre des allocations chômage, être hébergée par son fils et réglé la somme de 170 euros par mois pour apurer sa dette.

La SA [10] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu le 5 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection de

Manosque en ce qu’il a dit que la situation de la débitrice justifiait l’octroi d’un plan d’apurement en 13 mensualités de 160,10 euros ;

À titre principal,

Autoriser [H] [M] à apurer sa créance au moyen de 13 mensualités de 160,10 euros

En tout état de cause,

Infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2024 en ce qu’il a laissé à la charge des parties les dépens ;

Statuant à nouveau :

Condamner [H] [M] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure de première instance.

Y ajoutant,

Condamner [H] [M] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure d’appel.

Elle fait valoir que l’appelante prétexte une baisse de son temps de travail liée à la pénibilité du poste sans pour autant en justifier, qu’elle a effectué plusieurs règlements entre

400 euros et 580 euros en juin et juillet 2024, ce qui montre qu’elle peut régler sa dette, qu’à ce jour, sa créance s’élève à la somme de 2 695,61 euros.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

MOTIFS

Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que [H] [M], âgée de 55 ans, disposait de revenus d’un montant de 1573 euros (salaire, allocations) et supportait des charges à hauteur de 1340 euros, dont un loyer de 506 euros. La capacité de remboursement a été fixée à la somme de 233 euros mensuelle et la part des revenus pouvant être affectée au remboursement des dettes à la somme de 170,42 euros par mois.

À l’audience, [H] [M] ne justifie pas de sa situation personnelle et professionnelle et ce en dépit des plusieurs renvois d’audiences qui lui ont été accordés.

En conséquence et en l’absence de pièces justificatives et donc de démonstration du caractère inexact de l’évaluation faite par le premier juge, il n’existe aucun motif permettant d’infirmer la décision du premier juge ainsi que le demande l’appelante.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA [10] les frais qu’elle a dû exposer pour se défendre en cause d’appel, [H] [M] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

CONDAMNE [H] [M] à payer à la SA [10] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE [H] [M] aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

Le greffier Le conseiller,

pour le président empêché