AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [R], [F] / S.C.I. LEPANTE

N° RG 26/02038 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RGKX

MINUTE N° 26/470
Du 16 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Margaux LARABI
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Expédition délivrée
[U] [R]
[W] [F] épouse [R]
S.C.I. LEPANTE
SCP BLUM

Le 16.10.2026

Mentions :
DEMANDEURS

Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-06088-2026-003401 du 11/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
représenté par Me Margaux LARABI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

Madame [W] [F] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N060882026003410 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
représentée par Me Margaux LARABI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.C.I. LEPANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats

A l’audience du 06 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 5 février 2026, le juge des contentieux de la protection de Nice a notamment :
– constaté la résiliation du bail d’habitation du 11 octobre 2018 au 21 octobre 2024, par l’effet du congé pour vente du 17 avril 2024,
– ordonné l’expulsion de Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F] et celle de tout occupant de leur chef, du logement de type 2 sis à [Adresse 5],
– dit qu’à défaut de départ volontaire des locataires ou de tout occupant de leur chef dans un délai de quinze jours de la signification de la présente décision, il pourra être procédé à la procédure d’expulsion à leur encontre du logement de type 2 sis à [Adresse 5], avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– supprimé le délai de deux mois pour procéder à l’expulsion des locataires, Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F],
– condamné solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F] à payer à la Sci Lepante une indemnité d’occupation mensuelle indexée d’un montant égal au dernier loyer appelé indexé assorti de la provision sur charges, soit 866,70 euros à compter du 22 octobre 2024 et ce jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
– condamné solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F] à payer à la Sci Lepante la somme provisionnelle de 1 484,73 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de novembre 2023,
– rejeté la demande pour quitter les lieux de Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F].

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la Sci Lepante a fait délivrer à Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 29 avril 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, Monsieur [U] [R] et Madame [W] [F] épouse [R] ont fait assigner la Sci Lepante afin d’entendre le juge de l’exécution :
– leur accorder les plus larges délais pour quitter les lieux,
– fixer la créance due par les époux [R] à la somme de 1 357,09 euros,
– cantonner la saisie vente à la somme de 1 357,09 euros,
– débouter la Sci Lepante de l’ensemble de ses demandes,
– juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et ses dépens,
– juger n’y avoir lieu à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile de part et d’autre.

Par conclusions déposées à l’audience du 6 juillet 2026 et visées par le greffe, la Sci Lepante demande au juge de l’exécution de :
– débouter Monsieur [U] [R] et Madame [W] [F] épouse [R] de l’ensemble de leurs demandes,
– dire n’y avoir lieu à l’octroi de délais pour quitter les lieux,
– débouter Monsieur [U] [R] et Madame [W] [F] épouse [R] de leur contestation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 21 avril 2026,
A titre subsidiaire,
– limiter les délais éventuellement accordés à trois mois et les subordonner au paiement, le 5 de chaque mois, de l’indemnité d’occupation courante de 866,70 euros, tout manquement entraînant leur déchéance,
En tout état de cause,
– condamner solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [W] [F] épouse [R] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux 

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d’un délai à l’expulsion notamment :
-la bonne foi dans l’exécution de ses obligations
-les diligences réalisées pour trouver un autre logement
-la situation de famille ou de fortune.

En l’espèce, la résiliation du bail remonte à plus de dix-huit mois et plus précisément au 21 octobre 2024. S’agissant des diligences réalisées pour trouver un autre logement, les demandeurs ne produisent qu’une seule pièce à savoir une demande de logement social.

En conséquence, au regard des exigences posées par l’article L 412-3 et 4 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F] insuffisamment justifiée, sera rejetée.

Sur la demande de fixation de la dette des époux [R] vis à vis de la Sci Lepante

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de fixer le montant d’une créance. La demande des époux [R] tendant à voir fixer leur dette vis à vis de la Sci Lepante à la somme de 1 357,09 euros sera rejetée.

Sur la demande de cantonnement du commandement aux fins de saisie-vente du 21 avril 2026

Le commandement aux fins de saisie-vente du 21 avril 2026 portait sur la somme totale de 7 158,31 euros et comprenait notamment des indemnités d’occupation mensuelles. Or suite à la contestation des époux [R] formulé par leur conseil par courrier en date du 27 avril 2026 adressé à l’étude de commissaires de justice instrumentaire, cette dernière a adressé aux demandeurs un décompte actualisé expurgé de toute indemnité d’occupation, et portant sur un montant total de 1 388, 33 euros.

Les époux [R] ne contestent pas devoir ce montant à l’exception de la somme due au titre des intérêts au taux légal. Ils considèrent que le point de départ ne devaient commencer à courir que “début avril 2026″ au moment où on leur a adressé l’ordonnance du 5 février 2026. Néanmoins cette ordonnance de référé précise dans son dispositif tel que ci-dessus rappelé, que les intérêts courront à compter de la décision et non à compter de sa notification ou de sa signification.

En conséquence, il convient de cantonner le commandement aux fins de saisie-vente du 21 avril 2026 sera cantonné à la somme de 1388,38 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la Sci Lepante les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.

Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F] qui succombent partiellement seront condamnés aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Cantonne le montant du commandement aux fins de saisie-vente du 21 avril 2026 à la somme de 1388,38 euros ;

Déboute les époux [R] du surplus de leurs demandes ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [U] [R] et Madame [W] [R] née [F] aux entiers dépens;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION