DOSSIER N° RG 25/01524 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2T4G

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

[R] [M]
C/
S.A.S. MAJE

Copie exécutoire délivrée
à : Mme [M]

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [R] [M], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S. MAJE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Convoquée par lettre recommandée du 9 mars 2026 avec accusé de réception signé le 12 mars 2026.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 5 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 janvier 2022, Madame [R] [M] et sa fille mineure se trouvaient sur le stand de la société MAJE implanté dans le grand magasin [Etablissement 1] à [Localité 2].

Alors qu’elles circulaient, la fille de Madame [M] a accroché son vêtement sur le bord d’une étagère mal fixée et aux bords tranchants.

Celui-ci étant sérieusement déchiré, Madame [M] a signalé l’incident à la personne responsable du stand, laquelle l’a rappelée ultérieurement pour lui indiquer que la société MAJE ne prendrait pas en charge l’indemnisation de l’incident.

La demanderesse a adressé plusieurs courriers recommandés et reçu un mot d’excuse accompagné d’un collier sans valeur.

Par suite, Madame [M] s’est adressée à un Conciliateur de justice, et devant l’insuccès de sa démarche, a saisi par voie de requête le Tribunal judiciaire en son pôle de proximité.

Lors de l’audience tenue le 5 mai 2026, Madame [M] a réclamé la somme de 320 euros au titre de son préjudice matériel, outre la somme de 960 euros en réparation de son préjudice moral. Elle a mis en avant d’être une cliente régulière de la marque et pointé le traitement décevant dont elle a été l’objet.

La société MAJE, qui a signé l’accusé de réception de sa convocation par le greffe le 12 mars 2026, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le dossier a été mis en délibéré au 16 Octobre 2026.

Vu le montant des demandes, le jugement sera en dernier ressort. Il sera rendu par défaut.

SUR CE

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1242 alinéa 1 du code civil: « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

L’exonération de la responsabilité du gardien n’est possible que par la preuve d’une cause étrangère, à savoir la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

En outre, dès lors que la chose est inerte, la victime doit prouver le caractère anormal de celle-ci.

En l’espèce, est versée aux débats la photographie du vêtement endommagé et de l’étagère incriminée établissant que celle-ci était déboitée et qu’un bord coupant dépassait dangereusement, sans qu’un avertissement n’ait été porté à la connaissance de la clientèle, fondée à déambuler normalement dans le magasin.

Un témoin de la scène [S] [F] a pu attester : « …sur l’honneur avoir vu Mademoiselle [U] [L] accrocher sa doudoune sur l’angle de l’étagère déboitée au stand Maje [Etablissement 1] de [Localité 2] le 22 janvier 2023 ».

Le rôle causal de l’étagère déboitée et de l’anormalité de la chose inerte impliquée dans le dommage sont donc établis. Si les étagères sont du mobilier du magasin Printemps, la SAS MAJE ne peut pas se défausser étant responsable des étagères présentes sur son stand.
Elle se devait au moins de signaler son caractère coupant.

La société MAJE doit dès lors être déclarée responsable du préjudice matériel subi par Madame [M], qui verse aux débats la facture d’achat du vêtement. La SAS MAJE doit dès lors payer la somme de 320 euros à [R] [M].

S’agissant du préjudice moral, il est établi par le manque de considération dont elle a été l’objet de la part de la SAS MAJE qui a fait le choix de la politique de chaise vide tant devant le conciliateur de justice que devant le tribunal. Toutefois, ce préjudice doit être ramené à la plus juste proportion de 150 euros.

La société MAJE doit dès lors être déclarée responsable du préjudice moral subi par Madame [M], et doit dès lors lui payer la somme de 150 euros de dommages et intérêts.

Sur les frais accessoires

La société MAJE, défaillante et qui succombe à la procédure sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire pris en son pôle de protection et de la proximité, statuant après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE la SAS MAJE à payer à Madame [R] [M] la somme de 320 euros (trois cent vingt euros) à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNE la SAS MAJE à payer à Madame [R] [M] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

REJETTE le surplus de la demande indemnitaire de Madame [R] [M],

CONDAMNE la SAS MAJE aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE Madame [M] du surplus de ses demandes,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE