TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 octobre 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00177 SAS PEPE NAM N° RG: 2026L03823

DEMANDEUR

SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [L], [Adresse 8] Administrateur judiciaire de la SAS PEPE NAM Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS PEPE NAM [Adresse 6] RCS NANTERRE : 888304938 2020 B 7330 Représentant légal : HOLDING LE FONDATEUR [Adresse 3], Président Représentée par M. [X] [I] et assisté de Me Cédric CHAUMET [Adresse 4]

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [R] [Adresse 5], Mandataire judiciaire de la SAS PEPE NAM,

M. [S] [B], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 15 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 29 janvier 2026 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS PEPE NAM la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [H] [L], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PEPE NAM :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SAS PEPE NAM

[Adresse 6] RCS NANTERRE : 888304938 2020 B 7330

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Q] [U] [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.