TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 09 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00180 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLTE

A l’audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,

Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [X] [G], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [O] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Myriam KERNEIS, avocat au barreau de DAX

ET :

Monsieur [Q] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [A] est propriétaire de deux biens mitoyens sis [Adresse 3] à [Localité 3] (40), eux-mêmes mitoyens du bien de Monsieur [Q] [K].

Des travaux ont été entrepris sur sa propriété par Monsieur [Q] [K] à la suite des quels, Monsieur [O] [A] lui a reproché des les avoir réalisés sans autorisation, sans précaution et sans travaux de consolidation du mur mitoyen alors même qu’il a procédé à l’installation d’une poutre dans le mur mitoyen. De plus, il a constaté que les eaux se déversaient sur sa propriété.

Par courrier du 24 avril 2025, Monsieur [K] a affirmé que la poutre avait été retirée de l’appui du mur, qu’il n’existait aucune servitude d’écoulement des eaux pluviales et que la fenêtre existait depuis l’origine mais qu’un film dépoli sera installé.

Le 20 mai 2025, un constat d’accord partiel a été rendu et signé par Monsieur [O] [A] concernant la poutre intérieure et un constat d’échec de tentative de conciliation a été rendu concernant le problème d’évacuation des eaux et de la fenêtre.

En juillet 2025, après information de Monsieur [O] [A], mais sans son autorisation, Monsieur [Q] [K] a fait réaliser des travaux d’enduit à la suite des quels Monsieur [O] [A] a constaté des désordres sur sa proprieté.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 25 juillet 2025 par le cabinet SCP COUCHOT.

Selon courrier du 3 septembre 2025, Monsieur [O] [A], par l’intermédiaire de son conseil, a fait état de la situation et a demandé à Monsieur [Q] [K] de saisir son assurance, en vain.

Par acte en date du 4 juin 2026, Monsieur [O] [A] a fait assigner Monsieur [Q] [K] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec pour mission de :
– se rendre sur les lieux du litige après avoir convoqué les parties par courrier recommandé avec accusé de réception, avis étant donné à leur conseil éventuel,
– se faire remettre par les parties, ou par tous tiers pouvant les détenir, l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
– décrire les travaux réalisés par Monsieur [K] et en particulier les travaux ayant touché à la structure, en indiquant notamment, si les travaux réalisés sont conformes aux règles d’urbanisme, aux règles de l’art et s’ils génèrent ou ont généré des désordres pour la propriété voisine, à l’intérieur comme à l’extérieur,
– décrire ces désordres et préciser les travaux nécessaires pour y remédier de façon définitive, chiffrer le coût exact de ces travaux, en joignant au rapport des devis,
– proposer une estimation de l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [A],
– d’une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations de nature à permettre à la juridiction, le cas échéant saisie, d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,
– dresser de ses opérations un pré-rapport ou une note d’information remis aux parties ou à leurs conseils en les invitant à fournir leurs observations en leur laissant un délai suffisant,
– répondre aux dires et observations des parties se rapportant à la présente mission.

A l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [O] [A], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d’assignation.

Il explique que :
– il ressort du procès-verbal de constat du 25 juillet 2025 que des fissures à l’intérieur de sa maison sont apparues postérieurement aux travaux réalisés par Monsieur [Q] [K],
– il est également apparu que Monsieur [Q] [K] avait pénétré à son domicile pour réaliser des travaux d’enduit sans son accord préalable et que ces travaux avaient entraîné des salissures au sol, sur le mur et sur le moteur de la climatisation de sa maison,
– enfin il est apparu que malgré l’engagement de Monsieur [Q] [K], celui-ci n’a pas procédé à l’obstruction de la fenêtre donnant sur sa propriété.

Dans ses conclusions notifiées le 6 juillet 2026, Monsieur [Q] [K], représenté par son conseil, demande à la juridiction de :
– lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise, mais formule les plus expresses protestations et réserves d’usage notamment quant aux responsabilité et à la mobilisation de leur garantie,
– dire et juger que l’expertise fonctionnera aux frais de Monsieur [O] [A],
– laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] [A].

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’appréciation du motif légitime n’implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du constat d’accord partiel du 20 janvier 2025 que les désordres constatés par Monsieur [O] [A] concernant la poutre ont fait l’objet d’une conciliation ; en revanche, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 20 juillet 2025 et des échanges entre Monsieur [O] [A] et Monsieur [Q] [K], que divers désordres (plusieurs fissures dans la maison, retour de crépi, débris de crépi au sol, sur le moteur de la climatisation et sur la toiture du cabanon) persistent sans que leur circonstance et cause exacte n’aient été déterminée.

Dans ces conditions, Monsieur [O] [A] justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres ; il apparaît par ailleurs que le principe de l’expertise n’est pas contesté par le défendeur.

En conséquence, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [O] [A] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

PORTEJOIE [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port. : 06.34.87.49.67
Mèl : [Courriel 1]

Expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :

• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,

• se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 3] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l’environnement immédiat

• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l’assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s’agissant d’un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l’identité des intervenant concernés (maitres d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants…) en mentionnant pour chacun d’eux l’étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d’assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;

• décrire les travaux réalisés par Monsieur [K] et en particulier les travaux ayant touché à la structure, en indiquant notamment, si les travaux réalisés sont conformes aux règles d’urbanisme, aux règles de l’art et s’ils génèrent ou ont généré des désordres pour la propriété voisine, à l’intérieur comme à l’extérieur,

• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,

• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,

• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;

• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,

DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [O] [A] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime ,

DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur,

DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,

DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

La présente ordonnance a été signée le 9 septembre 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La greffière La présidente