TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 26/00017
N° Portalis DBX4-W-B7K-UZ5A

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 09 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000325017152

Monsieur [M] [S]

C/

[1]
réf créances : 41971132741100, 5033670750
CAISSE FEDERALE DE [2]
réf créance : 102780908900020335003
M. [F] [B]
réf. créance : loyer impayé

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 septembre 2026 ;

Par Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [S]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS :

[3] SURENDETTEMENT
réf créances : 41971132741100, 5033670750
[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

CAISSE FEDERALE DE [2]
réf créance : 102780908900020335003
[4][Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Viet Anh Thai DO de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [F] [B]
réf. créance : loyer impayé
demeurant [Adresse 7]

non convoqué par erreur (non information de la [5])

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Le 6 août 2025, M. [M] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 11 septembre 2025, ladite commission a déclaré sa demande recevable.

La commission de surendettement a établi l’état détaillé des dettes le 27 octobre 2025 et l’a notifié à M. [M] [S] le 5 novembre 2025.

Ce dernier a demandé une vérification de créances par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2025.

Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2026, la commission de surendettement a saisi le juge à l’effet de vérifier la validité et le montant de la créance de la SAS [6], de la [7] et de M. [F] [B].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026.

A cette audience, M. [M] [S] a comparu et a maintenu que la créance de la SAS [6] était un doublon dans le tableau, s’est désisté de sa demande s’agissant de la créance de la [7] et de la dette locative, un jugement au fond devant intervenir le 27 juillet 2026.

La [7], représentée par son conseil, a pris acte de la position de M. [M] [S] qui a précisé n’avoir pas d’éléments pour s’opposer à l’admission de la créance dont il était caution.

Par courrier enregistré au greffe le 9 juin 2026, la SAS [6] a indiqué que sa créance n°41971132741100 s’élevait à la somme de 1712,03 € au 17 octobre 2025

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Le recours de M. [M] [S] est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai requis par la loi.

Sur le fond 

L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

* Sur la créance de M. [M] [S]

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la créance de la SAS [6] n°5033670750 d’un montant de 1712,03 € apparaissant dans l’état détaillé des dettes est un doublon avec celle déclarée par le créancier n°41971132741100.

En conséquence, la créance sera fixée à cette somme et la créance n° 5033670750 sera supprimée de l’état détaillé des dettes.

* Sur la créance de la [8] de [2] n° 102780908900020335003

Il convient de constater le désistement de M. [M] [S].

* Sur la créance de M. [F] [B]

Il convient de constater le désistement de M. [M] [S] qui communiquera le jugement sur le fond devant intervenir le 27 juillet 2026 à la commission pour que le montant de la créance soit réactualisé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

SUPPRIME la créance de la SAS [6] n° 5033670750 de l’état détaillé des dettes.

FIXE la créance de la SAS [6] n°41971132741100 à la somme de de 1712,03 €.

CONSTATE le désistement de M. [M] [S] concernant les créances de la Caisse de la [7] (créance n° 102780908900020335003) et de M. [F] [B].

RENVOIE le dossier à la Commission qui devra admettre cette somme dans le cadre du plan amiable qu’elle adoptera au profit de M. [M] [S].

DIT que M. [M] [S] qui communiquera le jugement sur le fond devant intervenir le 27 juillet 2026 à la commission pour que le montant de la créance de M. [F] [B] soit réactualisé.

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu’aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.

Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE