N° RG 26/00213 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IROG – ordonnance du 09 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Madame [N] [U]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Représenté par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEURS

S.C.I. SCI DE L’ANDORRE
Immatriculée au RCS sous le numéro 831 998 919
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [Y] [T]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER à l’audience : Jade DUVAL

DÉBATS : en audience publique du 01 juillet 2026

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
– mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026
– signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision.

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N° RG 26/00213 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IROG – ordonnance du 09 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI DE L’ANDORRE, dont le siège social est situé [Adresse 5], est gérée par M. [Y] [T], titulaire de 95 % des parts, les autres étant détenues par Mme [N] [U]. Elle a pour activité principale l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail de tous immeubles ou biens immobiliers.

Le 17 octobre 2017, la SCI DE L’ANDORRE a contracté un prêt auprès de la société CAISSE D’ÉPARGNE à hauteur de 425 750 euros, payable sur une durée de 180 mois (hors phase de préfinancement) afin de financer l’acquisition d’un ensemble immobilier situé à VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON (27130).

Par actes séparés du jour même, M. [Y] [T] et Mme [N] [U] se sont portés cautions solidaires de la SCI DE L’ANDORRE dans la limite de leurs parts sociales.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s’est également portée caution solidaire des engagements pris par la SCI DE L’ANDORRE.

Par courrier du 25 janvier 2021, Mme [N] [U] a proposé à M. [Y] [T] de lui céder ses parts sociales dans la SCI DE L’ANDORRE pour leur montant nominal, sous réserve qu’elle soit déchargée de son engagement de caution.

Ce courrier étant resté sans réponse, Mme [N] [U], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré sa proposition, par lettres recommandées des 22 avril et 18 mai 2021.

Suite à des incidents de paiement de la SCI DE L’ANDORRE, la société CAISSE d’ÉPARGNE a fait jouer l’engagement de caution et la SA CEGC lui a versé la somme de 244 638,39 euros à la date du 13 août 2025.
La SA CEGC a donc fait assigner la SCI DE L’ANDORRE, Mme [N] [U] et M. [Y] [T], devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2025, aux fins de les voir condamner solidairement à lui rembourser la somme versée.
Par courrier du 23 avril 2026, la Direction Générale des Finances Publiques a notifié à Mme [N] [U] un avis de recouvrement de la somme de 536,95 euros au titre des taxes foncières des années 2024 et 2025.
C’est dans ces conditions que Mme [N] [U] a fait assigner, par actes de commissaire de justice du 02 juin 2026, la SCI DE L’ANDORRE et M. [Y] [T] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
-désigner tel administrateur judiciaire pour une durée de 12 mois, prorogée par ordonnance de référé ou sur simple requête en cas d’accord de tous les associés, avec pour mission de :

procéder à tous les actes de gestion et d’administration utiles au fonctionnement de la société et notamment défendre à la procédure engagée par la CEGC mais également de convoquer une assemblée pour l’approbation des comptes sociaux, qui devront préalablement être rétablis ;➢prendre toute décision dictée par l’urgence dans l’intérêt de la société avec les pouvoirs du gérant et notamment engager ou défendre à toute action judiciaire pour la défense de l’intérêt social ;➢percevoir des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la SCI par tous locataires ou occupants des locaux lui appartenant, y compris les associés, engager au besoin des procédures judiciaires à cette fin ;➢se faire remettre ou communiquer par M. [Y] [T] ou tous tiers les documents, fonds, archives financières comptables juridiques et tous documents sociaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant précisé que l’administrateur pourra se faire communiquer tout document bancaire ;➢établir la situation financière de la SCI DE L’ANDORRE, en détaillant le montant et la composition tant de l’actif que du passif de ladite société ;➢émettre toutes observations au regard de cette situation financière, notamment quant au fonctionnement et au devenir de la société ;➢procéder à la vérification de la conformité à l’intérêt social des actes de gestion ;➢se faire assister de tout sachant pour les besoins de sa mission ;➢dresser rapport de sa mission à l’issue de ses opérations en remettant une copie à chaque partie ;
-condamner M. [Y] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner M. [Y] [T] aux entiers dépens.
À l’audience du 01er juillet 2026, la SCI DE L’ANDORRE et M. [Y] [T] n’ont pas constitué avocats.
MOTIVATION
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 al 1 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

En l’espèce, les éléments versés aux débats mettent en exergue des défaillances dans la gestion de la société, incombant à M. [Y] [T]. Il apparaît d’abord que la SCI DE L’ANDORRE n’a pas honoré le règlement des échéances du prêt immobilier, obligeant ainsi la CEGC, en qualité de caution solidaire, à régler à la société CAISSE D’ÉPARGNE, la somme de 244 638,39 euros. Cette inexécution est à l’origine de l’assignation délivrée à la SCI DE L’ANDORRE, Mme [N] [U] et M. [Y] [T] devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX au paiement de cette somme. En outre, il a été notifié à Mme [N] [U], par courrier du 23 avril 2026, un avis de recouvrement de la somme de 536,95 euros au titre des avis de taxes foncières des années 2024 et 2025 non acquittés. Il apparaît ainsi que la société présente une situation financière compromise.

Par ailleurs, l’absence de réponse de M. [Y] [T] aux différents courriers envoyés par Mme [N] [U] accentue la défaillance dans la gestion de la société, la menaçant d’un péril imminent, étant précisé que ce dernier n’a pas constitué avocat dans la présente procédure dont il se désintéresse.

En conséquence, ces circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la SCI DE L’ANDORRE et caractérisent la menace d’un péril imminent au sens des dispositions susvisées, de sorte que la désignation d’un administrateur provisoire en lieu et place de M. [Y] [T] est nécessaire et il sera fait droit à la demande de Mme [N] [U] présentée de ce chef.

Ainsi, il y a lieu de désigner la SELARL FHBX pris en la personne de Mme [R] [P], située [Adresse 6] à [Localité 5], en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission détaillée dans le dispositif du présent jugement.

Sur les autres demandes

M. [Y] [T] sera tenu aux entiers dépens et condamné, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, à verser à Mme [N] [U] la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du tribunal,
DÉSIGNE la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [R] [M], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la SCI DE L’ANDORRE avec pour mission :
-de gérer tant activement que passivement la SCI DE L’ANDORRE ;
-de se faire remettre par chacune des parties toutes les pièces comptables, financières, sociales, fiscales de la SCI DE L’ANDORRE et tout autre élément qu’elle jugera nécessaire pour mener à bien sa mission, dans les 15 jours de sa demande,
-de se faire assister de tout sapiteur ou expert de son choix, aux frais de la SCI DE L’ANDORRE pour l’accomplissement de sa mission,
-de convoquer une assemblée générale aux fins d’approbation des comptes sociaux, qui devront préalablement être rétablis ;
-de procéder à tout acte de disposition, portant tant sur les biens mobiliers qu’immobiliers appartenant à la SCI DE L’ANDORRE, nécessaire pour permettre d’assurer la pérennité de cette dernière,

DIT que cette mission durera 12 mois, et pourra, le cas échéant, être prolongée par simple requête ;

DIT qu’en cas d’empêchement il sera pourvu au remplacement de l’administrateur provisoire par ordonnance sur requête ;

FIXE le montant de la provision à valoir sur frais et honoraires de l’administrateur provisoire à la somme de 3 000 euros supportée par la SCI DE L’ANDORRE ;

DIT que l’administrateur provisoire se chargera des formalités légales de publicité de la présente décision afin d’informer les tiers de sa désignation, et ce aux frais de la SCI DE L’ANDORRE ;

DIT que l’administrateur provisoire établira un rapport de synthèse de sa gestion de la SCI DE L’ANDORRE qu’il adressera à chacun des associés dans le mois précédant l’échéance de sa mission ;

CONDAMNE M. [Y] [T] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [Y] [T] à verser à Mme [N] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier La présidente