TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00303

DEMANDEUR

La SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1], comparant par Me William MAXWELL du cabinet MAXWELL-[Localité 1]-BORDIEC [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SA P.V.M. PLASTIQUES DU VAL-DE-MARNE [Adresse 3], comparant par Me Danièle BERDAH [Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Pascale BOUTBOUL, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Le 1er janvier 2013, la société PVM PLASTIQUES DU VAL DE MARNE (ci-après la société PVM), a souscrit un abonnement de fourniture d’électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE (ci-après la société EDF).

La société PVM ayant cessé de payer ses factures, la société EDF l’a mise en demeure de lui régler la somme de 39.611,93€ en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, remis à personne morale, la société EDF a assigné la société PVM demandant au Tribunal de :

Vu l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Condamner la société PVM à payer à la société EDF la somme de 39.611,93€ assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 12 mai 2025, date de la mise en demeure.

Condamner la société PVM à payer à la société EDF la somme de 1.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société PVM aux entiers dépens de l’instance.

Appelée à l’audience collégiale du 10 mars 2026, à laquelle la société PVM n’a pas comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 31 mars 2026.

A l’audience collégiale du 31 mars 2026, la société PVM restant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire, pour audition des parties le 21 avril 2026.

A son audience du 21 avril 2026, la partie défenderesse a comparu et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026.

A son audience du 9 juin 2026, la société PVM a déposé ses dernières conclusions « Conclusions concordantes aux fins de constatation d’un accord et d’homologation », demandant au Tribunal de : Vu l’accord intervenu entre les parties,

Constater l’accord transactionnel intervenu entre les parties.

Donner force exécutoire audit accord.

Condamner la société PVM à régler à la société EDF la somme de 39.611,93€ selon les modalités suivantes :

30 mensualités de 1.200,00€ chacune, la première devant intervenir dès le prononcé du jugement. Le solde restant dû en principal en une seule échéance à l’issue du trente et unième mois ;

Dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, et huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

A cette même audience, la société EDF a modifié verbalement ses demandes introductives d’instance, demandant au Tribunal de :

Condamner la société PVM à régler à la société EDF la somme de 39.611,93€ selon les modalités suivantes :

30 mensualités de 1.200,00€ chacune, la première devant intervenir dès le prononcé du jugement. Le solde restant dû en principal en une seule échéance à l’issue du trente et unième mois.

Dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, et huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Puis la Juge chargée d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Sur ce le Tribunal,

Relevant qu’aucun accord formel n’a été versé aux débats,

Dira qu’il n’y a pas lieu de donner force exécutoire à un accord qui n’est pas produit.

Condamnera la société PVM à régler à la société EDF la somme de 39.611,93€ en 30 mensualités de 1.200,00€ chacune, la première devant intervenir dès le prononcé du jugement et le solde restant dû en principal en une seule échéance à l’issue du trente et unième mois.

Dira qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, et huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Déboutera les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dira que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société P.V.M. PLASTIQUES DU VAL-DE-MARNE à régler à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 39.611,93€ en 30 mensualités de 1.200,00€ chacune, la première devant intervenir dès le prononcé du jugement et le solde restant dû en principal en une seule échéance à l’issue du trente et unième mois.

Dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, et huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dit que chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

3ème et dernière page.