Tribunal de commerce, Chambre 03, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00589
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2026F00589
DEMANDEUR
La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1], comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Mes Florence CHOPIN et Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE du cabinet SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 3].
DEFENDEUR
La SASU VOTEL [Adresse 4], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Pascale BOUTBOUL, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société VOTEL au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel à hauteur de 10.167,31€.
Elle a mis en demeure la société VOTEL de lui régler la somme impayée, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice en date du 7 avril 2026, signifié par remise à personne se déclarant habilitée, la BANQUE a assigné la société VOTEL, demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103,1193,1217, 1343-2 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Condamner la société VOTEL à payer à la BANQUE la somme de 10.167,31€, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte de créance annexé à la mise en demeure du 29 janvier 2026, avec intérêts au taux légal du 30 janvier 2026 jusqu’à date effective de paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société VOTEL à payer à la BANQUE la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société VOTEL aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 19 mai 2026, à laquelle la société VOTEL était non comparante, et elle a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 juin 2026, avec avis d’audience aux parties.
A l’audience collégiale du 9 juin 2026, la partie défenderesse restant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire, fixée au 30 juin 2026.
A son audience du 30 juin 2026, la société VOTEL restant non comparante, la Juge chargée d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse en sa plaidoirie, puis elle a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 8 septembre 2026, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
La société VOTEL a ouvert dans ses livres le 5 juin 2014 un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
Selon lettre RAR du 12 novembre 2025, elle a sollicité de la société VOTEL la régularisation de sa situation au plus tard le 28 novembre 2025, le compte présentant à cette date un solde débiteur de 10.167,31€.
Par lettre RAR du 9 décembre 2025, elle a mis en demeure la société VOTEL de lui régler pour le 29 décembre 2025 au plus tard la somme de 10.167,31€ selon décompte joint, en vain.
En conséquence, suivant lettre RAR du 29 janvier 2026 elle a informé la société VOTEL de sa décision de mettre un terme à leur relation contractuelle et de procéder à la clôture définitive de son compte courant à l’expiration d’un délai de 60 jours, soit le 30 mars 2026.
Il est constant que la date d’exigibilité du solde débiteur du compte courant est constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité ou par la résiliation du compte.
Sa créance est donc certaine, liquide et exigible.
La BANQUE verse aux débats 6 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse n’ayant pas comparu, n’a donc présenté aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés. Elle s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, le Juge ne fera droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre du compte courant
La BANQUE demande au Tribunal de condamner la société VOTEL à lui payer au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 10.167,31€ outre les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026.
Il ressort des pièces versées aux débats qu’une convention d’ouverture de compte courant professionnel a été souscrite par la société VOTEL le 5 juin 2014, dûment signée par son président. L’export des mouvements du compte fait apparaître des incidents de paiement à compter du mois d’août 2025 et un solde débiteur de 10.167,31€ au 12 novembre 2025.
La BANQUE a adressé à la société VOTEL une lettre RAR le 12 novembre 2025, dûment réceptionnée, la mettant en demeure de régulariser les sommes dues avant le 28 novembre 2025 et l’informant qu’à défaut, elle réclamerait la restitution des moyens de paiement.
Par lettre RAR du 29 janvier 2026, dûment réceptionnée, la BANQUE a informé la société VOTEL qu’à l’expiration d’un délai de 60 jours, elle procéderait à la clôture définitive du compte courant, soit à compter du 30 mars 2026.
Il est constant que pour être exigible, un compte courant doit être clôturé. Il en résulte que, conformément à son courrier du 29 janvier 2026, la BANQUE a valablement résilié son contrat à compter du 30 mars 2026.
Il est tout aussi constant que le solde d’un compte courant clôturé porte intérêt au taux légal, et il n’est pas justifié ici de l’application d’un taux contractuel après résiliation.
La BANQUE dispose donc d’une créance certaine, liquide et exigible de 10.167,31€ à l’encontre de la société VOTEL, à compter du 30 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de cette même date.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société VOTEL à lui payer la somme de 10.167,31€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande pour les intérêts.
Sur l’anatocisme
La BANQUE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 7 avril 2026, date de l’assignation et de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.
Sur l’article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société VOTEL à lui payer la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La société VOTEL succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société VOTEL à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 10.167,31€ avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 et déboute cette dernière du surplus pour les intérêts.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 7 avril 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne la société VOTEL à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la société VOTEL aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ TTC (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.