TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 09 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00191 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DL3N

A l’audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,

Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [R] [S], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

ET :

Monsieur [Y] [W] [F] [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 1er novembre 2021, Monsieur [X] [D] a consenti à Monsieur [W] [F] [C] [K] un contrat de location intitulé bail de garage ou dépôt portant sur le local n°3-13 situé [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée de 12 mois renouvelable, à compter du 1er novembre 2021, moyennant un loyer mensuel initial de 260 euros payable d’avance le six de chaque mois par virement.

Par acte du 29 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte du 09 juin 2026, Monsieur [X] [D] a assigné Monsieur [W] [F] [C] [K] devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir :

– constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties,
– prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, du local donné à bail, au besoin avec le concours de la force publique,
– condamner Monsieur [W] [F] [C] [K] à libérer, vider et nettoyer intégralement les locaux dans les 15 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
– condamner Monsieur [W] [F] [C] [K] au paiement des sommes suivantes :
*4680 euros au titre de la créance du bailleur au 29 août 2025,
* 520 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation du 1er septembre 2025 au jour de la libération effective des lieux,
* 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date du commandement,
– le condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 07 juillet 2026, Monsieur [X] [D] représenté par son conseil a soutenu ses demandes.

Assigné à étude, Monsieur [W] [F] [C] [K] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (…) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.

En l’espèce, le contrat de location signé entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit en cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles, dans le délai d’un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 29 juillet 2025, Monsieur [X] [D] a fait délivrer à Monsieur [W] [F] [C] [K] un commandement de payer la somme de 3900 euros en principal au titre des loyers impayés, visant la clause résolutoire.

Il résulte du décompte contenu dans l’assignation que la dette n’a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 30 août 2025, soit un mois après la délivrance du commandement.

Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [W] [F] [C] [K] sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local donné à bail, sans qu’il y ait lieu à la fixation d’une astreinte.

En outre, cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [W] [F] [C] [K] à régler à Monsieur [X] [D] la somme de 4680 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif arrêté à la date du 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3900 euros et à compter de la signification de l’ordonnnance pour le surplus.

Monsieur [W] [F] [C] [K] sera par ailleurs condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à libération des lieux.

S’agissant de la demande de majoration de l’indemnité d’occupation en fonction de la clause contractuelle prévue au bail, il apparaît que cette majoration est susceptible de s’analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève ainsi de l’appréciation de ce juge et ne peut être accueillie devant le juge des référés, juge de l’évidence qu’à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur [X] [D] au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [F] [C] [K] qui succombe sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail en date du 30 août 2025,

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [W] [F] [C] [K], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] et ce, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNONS Monsieur [W] [F] [C] [K] à payer à Monsieur [X] [D] à titre provisionnel la somme de 4680 euros au au titre de l’arriéré locatif au 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, sur la somme de 3900 euros et à compter de la signification de l’ordonnance pour le surplus,

CONDAMNONS Monsieur [W] [F] [C] [K] à verser à Monsieur [X] [D] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l’expulsion,

DEBOUTONS Monsieur [X] [D] du surplus de ses demandes,

CONDAMNONS Monsieur [W] [F] [C] [K] à payer à Monsieur [X] [D] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [W] [F] [C] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025.

La présente ordonnance a été signée le 09 septembre 2026, par Madame Laure VUITTON, présidente, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La greffière, La présidente,