N° RG 25/00351 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QEGY
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Madame [H] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

-CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Service des droits RSA-Hotel du [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-DIRECTION DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] – Service gestion sociale du lgt FSL [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-CLINIQUE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Septembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 09 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [O] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 20 novembre 2024.

Le 14 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [H] [O] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 06 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 59,50 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 100,67€).

Madame [H] [O] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 14 mai 2025 et les a contestées par courrier déposé au guichet de la [3] le 02 juin 2025, expliquant qu’en raison d’un changement financier de ses revenus il lui était impossible de rembourser sa dette.

La commission de surendettement de l’Hérault a transmis son dossier au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 2] le 05 juin 2025, reçu au greffe le 13 juin 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 octobre 2025, la débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms.

Par jugement du présent tribunal du 12 novembre 2025, susceptible de relevé de caducité dans les quinze jours du prononcé, le recours en contestation de Madame [H] [O] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault la concernant a été déclaré recevable comme ayant été fait dans le délai prévu par la loi, mais déclaré caduc en constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Montpellier.

Par décision du 04 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du présent tribunal a fait droit à la demande de rétablissement de l’affaire suite à la requête de la débitrice reçue au greffe le 26 novembre 2025 et ordonné son rétablissement et son rappel à l’audience du 12 janvier 2026 en intimant les parties d’y être présentes ou représentées.

Tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d’observations à l’exception toutefois d’ [1] qui, par courrier du 06 janvier 2026 a communiqué le solde de sa créance.

A l’audience du 12 janvier 2026, seule Madame [H] [O] était présente; elle a maintenu sa contestation en expliquant son changement de situation financière ne percevant plus le RSA pour fraude suite à mauvaise déclaration et ayant déposé un dossier à la MDPH.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2026 puis du 22 juin 2026, afin que la débitrice puisse fournir les justificatifs de sa situation.

A l’audience du 22 juin 2026, Madame [O] était absente.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
Il ressort de l’article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande de la débitrice et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation de la débitrice l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande de la débitrice et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal de la débitrice, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges de la débitrice.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Madame [H] [O] s’étant abstenue d’avoir produit des justificatifs sur sa situation et n’ayant pas comparu malgré deux renvois sans en justifier, elle sera considérée comme défaillante et ainsi déboutée de sa contestation.

En conséquence, les mesures imposées concernant Madame [H] [O] seront maintenues, avec une capacité de remboursement mensuelle de 59,50 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 100,67€), débitrice mariée avec un enfant à charge, en tenant compte des charges pour un montant total de 1.688,00 euros et des ressources pour un montant total de 1.747,50 euros:

Rééchelonnement des dettes de la débitrice sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts, avec effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 05 juin 2025.

Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par la débitrice qui pourra solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,. En cas de changement de situation, elle devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [H] [O] de sa contestation,

DIT que les dettes de la débitrice, Madame [H] [O], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault,

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :
Rééchelonnement des dettes de la débitrice sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts, avec effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 05 juin 2025,

RAPPELLE qu’il revient à la débitrice de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,

RAPPELLE à la débitrice qu’elle a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et l’invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

DIT qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement,

RAPPELLE à la débitrice que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE