N° RG 25/00333 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QDUY

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Madame [P] [F] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Aurélie ANDRE, avocat au barreau de Montpellier

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 30/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR:

– Syndic. de copro. -LES TENILLES ayant pour syndic la SARL LOGESYC Agence des Quatre Cantons, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP VERBATEAM AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

-SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-SIP COEUR D’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-SIP OUEST HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Chez [2] – Service surendettement – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-CLINIQUE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-AGENCE DES 4 CANTONS, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Septembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 09 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 juillet 2025, Madame [P] [F] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 07 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a déclaré irrecevable au surendettement le dossier de Madame [P] [F] [G], au motif d’absence de surendettement lié à l’endettement personnel, la valeur du patrimoine hors résidence principale (75.000€) étant supérieure à l’endettement (45.586€) et autorité de la chose jugée (jugement du 07 mai 2025).

Par lettre verte suivie expédiée à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 10 novembre 2025, Madame [P] [F] [G] a contesté cette décision d’irrecevabilité.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 13] le 18 novembre 2025, réceptionné le 24 novembre 2025.

Bien que régulièrement convoqués à l’audience du 12 janvier 2026 par le greffe du Tribunal par lettres recommandées avec accusés de réception, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait connaître d’observations à l’exception toutefois du SIP OUEST HERAULT qui, par courrier du 23 décembre 2025 a communiqué un bordereau de situation.

Par courrier du 10 décembre 2025, Madame [F] [G] a justifié de son indisponibilité pendant 6 mois par un certificat médical et a communiqué le nom de son avocate.

A l’audience du 12 janvier 2026, le conseil de Madame [P] [F] [G] était présent ainsi que le conseil du syndicat des copropriétaires [Adresse 14] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL [4].

La Juge a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours dès lors qu’il a été formé hors délai.

L’affaire a été renvoyée au 22 juin 2026 à la demande du conseil de la débitrice.

Par courrier du 13 mars 2026, le SIP [Localité 2] a produit un bordereau de situation fiscale.

A l’audience du 22 juin 2026,

Les conseils de la débitrice et du syndicat des copropriétaires [Adresse 14] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL [4] ont déposé leurs conclusions.

Le conseil de Madame [F] [G] a précisé que l’appartement de la débitrice est en vente.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la Consommation, la commission de surendettement examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault justifie avoir notifié la décision d’irrecevabilité à Madame [P] [F] [G], débitrice, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 octobre 2025, de sorte que sa contestation est irrecevable, pour avoir été envoyée par lettre verte suivie le 10 novembre 2025, au delà du délai de quinze jours prescrit et non par lettre recommandée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique rendu par mise à disposition au greffe en dernier ressort,
DECLARE irrecevable la contestation formée par Madame [P] [F] [G] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité à la procédure de surendettement la concernant,

DIT que Madame [P] [F] [G] est irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE