Concurrence > Concurrence déloyale
La preuve du dénigrement commercial – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/09215 : Le dénigrement constitue un procédé déloyal lorsqu’il jette le discrédit sur un concurrent pour détourner sa clientèle. Une attestation rapportant des propos attribués à des clientes, sans élément précis ni circonstancié, ne permet pas d’établir ce grief.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.