La preuve du défaut de conformité d’un véhicule d’occasion – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01926

La preuve du défaut de conformité d’un véhicule d’occasion – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01926 : L’acheteur doit établir l’existence d’une non-conformité et son imputabilité au vendeur, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. La présomption prévue par l’article L217-7 du code de la consommation ne dispense pas de caractériser le défaut. Le contrôle technique antérieur à la vente mentionnait des anomalies, mais aucune pièce ne démontrait précisément la non-conformité alléguée.