Entreprises / Dirigeants > contestation sérieuse
La contestation sérieuse des demandes de communication – Tribunal judiciaire de Montauban, 10 septembre 2026, RG n° 26/00072 : Les demandes de pièces ont été rejetées en référé, le demandeur ne justifiant pas de difficultés de communication avant la mise en demeure. Le courriel du comptable, indiquant n’avoir reçu aucune demande depuis 2022, renforçait la contestation sérieuse opposée à ces demandes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — contestation sérieuse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.