La rupture brutale des relations commerciales établies – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 2025039257

La rupture brutale des relations commerciales établies – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 2025039257 : L’article L442-1, II du Code de commerce s’applique à une relation de distribution établie depuis plusieurs années. La rupture a été jugée brutale dès lors que le préavis annoncé de 45 jours n’a pas correspondu à une continuité réelle de l’activité : les approvisionnements ont cessé immédiatement et la clientèle a été informée après une semaine.