La résolution du contrat pour défaut de conformité – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, N° RG 24/02846

La résolution du contrat pour défaut de conformité – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, N° RG 24/02846 : La résolution suppose notamment un défaut de conformité et l’échec ou l’insuffisance de la mise en conformité dans les conditions de l’article L. 217-14 du code de la consommation. La cour relève que le vendeur est intervenu sous garantie et a ensuite proposé 1 300 euros, montant légèrement supérieur au coût des travaux devisés. Cette intervention et cette offre, jugées conformes aux dispositions du code de la consommation, excluent la résolution.