La délivrance conforme des documents d’immatriculation – Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 25/03008

La délivrance conforme des documents d’immatriculation – Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 25/03008 : Le vendeur doit délivrer un bien conforme et propre à l’usage attendu en application des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-8 du Code de la consommation. Le quitus fiscal, nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule importé, est un accessoire de la chose vendue au sens de l’article 1615 du Code civil. Son absence rend le véhicule impropre à son usage normal et justifie la résolution.