Banque / Crédits > Solde débiteur
La preuve du solde débiteur du compte courant – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00751 : La convention de compte courant, l’avenant autorisant un découvert et les éléments relatifs à la remise de trois chèques falsifiés et volés ont permis de retenir un solde dû de 12 388,40 euros. Le défendeur n’ayant produit aucun élément contraire, la demande a été accueillie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Solde débiteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.