Les justificatifs du recouvrement des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/08660

Les justificatifs du recouvrement des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/08660 : Le syndicat doit produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et budgets concernés, les appels de fonds et le décompte individuel. Le copropriétaire conserve la faculté de contester le calcul de son solde. Dans la décision, ces pièces ont permis de retenir une créance de 4 588,58 euros après déduction de frais non retenus.