Les conditions des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02548

Les conditions des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02548 : L’article 1231-6 du code civil exige la preuve cumulative d’un préjudice indépendant du retard et de la mauvaise foi du débiteur. La seule privation de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne suffit pas à établir un préjudice distinct.