Les conditions des dommages-intérêts distincts au titre de l’article 1231-6 du code civil – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/15779

Les conditions des dommages-intérêts distincts au titre de l’article 1231-6 du code civil – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/15779 : La réparation distincte du retard de paiement suppose de démontrer cumulativement la mauvaise foi des débiteurs et un préjudice indépendant de celui réparé par les intérêts moratoires. Le défaut de paiement répété peut caractériser une faute, mais la privation de sommes nécessaires à la gestion de l’immeuble ne suffit pas, à elle seule, à établir un préjudice distinct.