L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00155

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00155 : Le tribunal homologue le protocole conclu en cours d’instance dès lors que les parties en sollicitent l’homologation. Le protocole est annexé à la minute de la décision et déclaré exécutoire.