Médiation > Homologation judiciaire
La répartition des dépens après homologation – Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00155 : Les dépens restent à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.