L’homologation des accords transactionnels en procédure collective – Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00919

L’homologation des accords transactionnels en procédure collective – Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00919 : L’accord conclu par le liquidateur judiciaire avec un particulier est homologué sur le fondement des articles L.611-9 et R.611-40 du Code de commerce. Le tribunal relève l’existence d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à régulariser le protocole et constate l’accord des parties ainsi que l’avis favorable du ministère public.