Médiation > Homologation d’un accord
L’exécution provisoire et les frais de procédure collective – Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00919 : Le jugement ordonne l’exécution provisoire de l’homologation. Il prévoit également que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, et ordonne la notification de la décision aux personnes et organes concernés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’un accord— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.