Travail / Licenciement > Communication de pièces
Le refus d’une communication de pièces insuffisamment utile – Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, RG n° 2026-00083101 : Les documents demandés ont été jugés étrangers aux litiges relatifs à la mutation, au télétravail et au changement de collège. Faute de preuve suffisante de leur utilité et de leur nécessité, la communication a été rejetée, indépendamment de l’irrecevabilité fondée sur la chose jugée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Communication de pièces— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.