Le congé du preneur à l’expiration de la première période triennale – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04657

Le congé du preneur à l’expiration de la première période triennale – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04657 : Le maintien dans les lieux a fait naître un bail commercial à compter du 1er juillet 2022. Le congé délivré en février 2023 ne pouvait prendre effet qu’au 30 juin 2025, terme de la première période triennale retenue par la cour. Le départ anticipé du preneur, sans acceptation du bailleur, ne mettait pas fin à son obligation locative.