La confidentialité des constatations et déclarations de médiation – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04799

La confidentialité des constatations et déclarations de médiation – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04799 : L’ancien article 1531 du Code de procédure civile, renvoyant à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, protège les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation. La divulgation de l’identité et de la qualité d’un participant ne relève pas, par elle-même, de ces éléments protégés.