Le lien causal entre divulgation et préjudice procédural – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04799

Le lien causal entre divulgation et préjudice procédural – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04799 : Même à supposer la présentation de la qualité du participant tendancieuse ou contraire à la confidentialité conventionnelle, la responsabilité suppose un lien causal avec le rejet des mesures d’instruction ou les décisions rendues. L’absence de référence à cette divulgation dans les décisions concernées exclut ce lien.