Médiation > Confidentialité
La caractérisation de la procédure abusive – Cour d’appel de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 24/04799 : L’exercice d’une action ne dégénère en abus, au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile, qu’en présence d’une faute directement causale d’un préjudice. Le rejet des moyens et des pièces ne suffit pas à établir une intention de nuire ou une action dépourvue de fondement juridique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Confidentialité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.