Le trouble manifestement illicite affectant une servitude de passage – Cour d’appel de Saint-Denis, 4 septembre 2026, RG n° 24/01518

Le trouble manifestement illicite affectant une servitude de passage – Cour d’appel de Saint-Denis, 4 septembre 2026, RG n° 24/01518 : L’article 835 du code de procédure civile ne permet une mesure en référé que si l’atteinte est manifestement illicite ou si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La fermeture à clé du portail n’étant pas démontrée, et l’assiette de la servitude ainsi que son caractère carrossable faisant l’objet de contestations sérieuses, ces conditions ne sont pas réunies.