Les conditions du délai de grâce prévu par l’article 1343-5 du Code civil – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02519

Les conditions du délai de grâce prévu par l’article 1343-5 du Code civil – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02519 : Le juge doit apprécier conjointement la situation du débiteur et les besoins du créancier. La situation du débiteur justifiait une mesure en raison de l’impossibilité de restituer immédiatement la somme, tandis que les sociétés d’assurance n’étaient pas caractérisées comme des créanciers dans le besoin. Le délai maximal de deux ans a été retenu, mais sous la forme d’un rééchelonnement compte tenu de ressources et actifs insuffisamment documentés.