La responsabilité sans faute après mainlevée d’une mesure conservatoire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 25/09701

La responsabilité sans faute après mainlevée d’une mesure conservatoire – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 25/09701 : L’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge ayant ordonné la mainlevée de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par la mesure. Cette responsabilité est sans faute : le débiteur doit seulement démontrer la réalité de son préjudice. Le moyen pouvait être invoqué pour la première fois en appel, le premier juge n’ayant été saisi que du fondement de l’article L. 121-2.