La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00048

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00048 : L’absence de preuve de la remise conforme des informations précontractuelles entraîne la déchéance prévue par l’article L. 341-1 du code de la consommation. Elle prive le prêteur des intérêts, frais, commissions, assurances et de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39. La capitalisation des intérêts est également exclue.