Copropriété > Communication de pièces
La communication de pièces sous astreinte en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01712 : L’article 18-2, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 permet, après mise en demeure infructueuse, de demander la remise sous astreinte des pièces nécessaires à la copropriété. L’article 835 du Code de procédure civile autorise l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Communication de pièces— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.