Le régime de l’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 2025009963

Le régime de l’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 2025009963 : L’article 1565 du Code de procédure civile permet l’homologation de l’accord transactionnel présenté au juge. Le tribunal statue par homologation de transaction contradictoire, en dernier ressort, après la demande conjointe des parties.