Médiation > Homologation
La confidentialité du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 2025009963 : La clause de confidentialité prévue à l’article 7 du protocole justifie son annexion à la procédure sans reproduction intégrale dans le jugement. La juridiction mentionne l’accord et son fondement, tout en préservant son contenu confidentiel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.