DU : 09 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.C.I. JKLN, S.N.C. SNC [T]

C/

[E], S.A. MIC INSURANCE COMPANY

Répertoire Général

N° RG 26/00322 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4OC
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Expédition exécutoire le : 09 Septembre 2026

à : Me CHIVOT
à : Me D’[Localité 1]
à :

Expédition le :

à :
à :
à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. JKLN RCS d’[Localité 2] 952 910 750
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS

S.N.C. SNC [T] RCS D’[Localité 2] 884 517 418
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Monsieur [I] [E] Exerçant sous l’enseigne JC COUVERTURE, entrepreneur individuel SIRET 82139430100013
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

S.A. MIC INSURANCE COMPANY RCS [Localité 5] 885 241 208
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 21 et 28 juillet 2026 délivrées par la SCI JKLN et la SNC [T] à Monsieur [I] [E], exerçant sous l’enseigne JC COUVERTURE, et la SA MIC INSURANCE COMPANY, aux fins de :
Déclarer la SCI JKLN et la SNC [T] recevables et bien fondées en leurs demandes et prétentions ;Etendre les opérations d’expertise ordonnées le 3 juin 2026 aux désordres nouveaux constatés par Maître [H], Commissaire de justice, le 26 mai 2026 sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;Mettre provisoirement les dépens à la charge des demanderesses ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 26 août 2026.

La SCI JKLN et la SNC [T] ont comparu par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

La SA MIC INSURANCE COMPANY a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Juger que la société MIC INSURANCE COMPANY formule toutes protestations et réserves sur la demande de la SCI JKLN et la SNC [T] ;Condamner la SCI JKLN et la SNC [T] aux entiers dépens ;
Monsieur [I] [E], exerçant sous l’enseigne JC COUVERTURE, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.

Vu les dernières écritures des parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis JC COUVERTURE en date du 20 décembre 2023 ;Constat amiable dégâts des eaux en date du 26 juin 2024 ;Facture JC COUVERTURE en date du 9 juillet 2024 ;Procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et l’évaluation des dommages en date du 28 août 2024 ;Constat de commissaire de justice en date du 17/03/2026 ;Constat de commissaire de justice en date du 26/05/2026 ;Qu’il existe pour la SCI JKLN et la SNC [T], tenant la nature des nouveaux désordres constatés par Maître [H], Commissaire de justice, le 26 mai 2026, un motif légitime à voir étendre la mission de l’expert à ces désordres.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI JKLN et la SNC [T] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 2026 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;

ETEND la mission de Monsieur [R] [V] aux nouveaux désordres constatés par procès-verbal de commissaire de justice du 26 mai 2026 ;

DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SCI JKLN et la SNC [T], au besoin les y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,