Nullité des contrats hors établissement sans formulaire de rétractation pour une activité professionnelle non principale

Le tribunal applique les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-18 et suivants, ainsi que L. 242-1 du Code de la consommation. Les contrats conclus entre professionnels bénéficient du régime protecteur des contrats hors établissement lorsque l’objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

La signature des contrats dans les bureaux du professionnel, en présence du commercial, caractérise une conclusion hors établissement. La location d’un photocopieur, bien qu’utile à l’activité d’administrateur judiciaire, ne relève pas du champ de cette activité principale. Une attestation comptable établit que le seuil d’effectif est respecté.

En l’absence de mention du droit de rétractation et de formulaire de rétractation, les contrats sont nuls en application de l’article L. 242-1. Les demandes de paiement fondées sur ces contrats sont donc rejetées sans examen des stipulations relatives aux résiliations, indemnités ou conditions générales. La demande indemnitaire accessoire est également rejetée faute de dette contractuelle établie. Les sociétés demanderesses supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les contrats de location financière et de maintenance conclus par un professionnel ont été annulés, faute d’information sur le droit de rétractation et de formulaire correspondant. Le tribunal a retenu que l’opération ne relevait pas de l’activité principale du professionnel, qui employait au plus cinq salariés. Les demandes en paiement ont été rejetées et la SCI mise hors de cause.

Un professionnel exerçant une activité d’administrateur judiciaire a conclu avec Financia un contrat de location financière portant sur un photocopieur, ainsi qu’un contrat de maintenance avec Factoria. Les contrats, conclus pour une durée déterminée, ont ensuite été cédés ou exécutés par les sociétés demanderesses.

Après la cessation de son activité et la restitution du matériel, le professionnel n’a pas réglé les sommes réclamées au titre des loyers, de la maintenance et des indemnités de résiliation. Franfinance a assigné la SCI initialement désignée au contrat, tandis que Factoria a assigné le professionnel. Celui-ci est intervenu volontairement et les procédures ont été jointes.

Le tribunal a relevé que les contrats avaient été signés dans les bureaux du professionnel, en présence d’un commercial, que la location du photocopieur ne relevait pas de son activité principale et qu’il employait au plus cinq salariés. Les contrats ne comportant ni information sur le droit de rétractation ni formulaire correspondant, ils ont été annulés. Les demandes en paiement des sociétés ont été rejetées et la SCI mise hors de cause.

• Contrats signés dans les locaux professionnels en présence physique du commercial.
• Objet du contrat ne relevant pas du champ de l’activité principale.
• Professionnel employant un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
• Absence d’information relative au droit de rétractation.
• Absence de formulaire de rétractation annexé aux contrats.
• Application de la nullité prévue par l’article L. 242-1.

• Attestation du commercial établissant la signature dans les bureaux professionnels.
• Contrats uniques de location financière et de maintenance signés le même jour.
• Attestation de l’expert-comptable établissant l’effectif inférieur ou égal à cinq salariés.
• Constat de l’absence de mentions relatives à la rétractation dans les contrats.

Les sociétés de location et de maintenance ne peuvent obtenir le paiement des loyers, prestations ou indemnités fondés sur des contrats nuls. Le professionnel est libéré des demandes contractuelles, tandis que la SCI étrangère aux contrats est mise hors de cause.

• Rejet intégral des demandes de Franfinance location
• Rejet intégral des demandes de Factoria
• Mise hors de cause de la SCI
• Condamnation des sociétés demanderesses aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au professionnel au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le lieu exact de signature des contrats.
• Identifier l’activité principale du professionnel sollicité.
• Contrôler l’effectif salarié à la date de conclusion.
• Rechercher les mentions et le formulaire de rétractation.
• Produire les attestations et documents contractuels complets.

À éviter

• Réclamer l’exécution d’un contrat potentiellement nul.
• Confondre utilité professionnelle et activité principale.
• Négliger la preuve du nombre de salariés.
• Omettre les informations obligatoires sur la rétractation.
• Fonder une demande sur des clauses contractuelles non examinables.

Les conditions du régime protecteur des contrats hors établissement

Le régime des articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation s’étend aux contrats conclus entre professionnels lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. La signature dans les bureaux du professionnel, en présence du commercial, caractérise ici une conclusion hors établissement. La location d’un photocopieur ne relevait pas de l’activité principale d’administrateur judiciaire, et l’attestation comptable établissait le respect du seuil d’effectif.

La nullité pour absence de formulaire de rétractation

Les articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation imposent, à peine de nullité, la remise d’un contrat comportant les informations relatives au droit de rétractation ainsi que le formulaire correspondant. Les contrats litigieux ne contenaient ni ces mentions ni bordereau de rétractation. Le tribunal en a déduit leur nullité, sans examiner les moyens relatifs aux conditions générales, aux résiliations ou aux indemnités contractuelles.

Les effets procéduraux de la nullité des contrats

La nullité prive les demandes en paiement de fondement contractuel. Les demandes de Franfinance et de Factoria ont donc été rejetées dans leur intégralité. La demande indemnitaire formée contre le professionnel au titre d’une prétendue mauvaise foi a également été rejetée, faute de dette contractuelle et de retard de paiement établis. La SCI, étrangère aux contrats conclus par le professionnel, a été mise hors de cause.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 1119 du Code civil, Article 1212 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 221-1 du Code de la consommation, Article L. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 4 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile