Recouvrement d’une échéance de protocole transactionnel : condamnation au paiement avec intérêts capitalisés et rejet des dommages-intérêts

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement assigné n’empêche pas le tribunal de statuer au fond. Le juge doit toutefois vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées. La signification à l’étude était régulière dès lors que l’impossibilité d’une remise à personne et l’exactitude du domicile avaient été vérifiées, avec avis de passage et envoi de la lettre prévus aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

La créance correspondant à la dernière échéance d’un protocole transactionnel a été retenue sur la base des devis, factures, mises en demeure et du protocole produit. La condamnation porte sur le principal, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts est ordonnée selon l’article 1343-2 du Code civil.

La demande indemnitaire complémentaire est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. Une indemnité est néanmoins accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. L’exécution provisoire est de droit.

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Après la signature d’un protocole transactionnel, la dernière échéance de 6 456,15 euros demeure impayée malgré une mise en demeure. Le débiteur ne comparaît pas. Au vu des devis, factures et documents contractuels, le tribunal retient la créance, accorde les intérêts au taux légal avec capitalisation et rejette les dommages-intérêts faute de préjudice distinct. Une indemnité procédurale et les dépens sont mis à la charge du débiteur.

XIII BTP a assigné AM Travaux Publics afin d’obtenir le paiement d’une créance issue de travaux de sous-traitance. Après la signature d’un protocole transactionnel le 31 mars 2025, la dernière échéance, d’un montant de 6 456,15 euros, est demeurée impayée depuis le 30 juin 2025.

Une mise en demeure adressée le 1er octobre 2025 n’ayant pas été suivie de paiement, le créancier a saisi le tribunal. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a comparu ni personnellement ni par avocat.

Le créancier produisait notamment les devis, factures, mises en demeure et protocole transactionnel. Le tribunal a retenu la créance, accordé les intérêts au taux légal et leur capitalisation, mais rejeté la demande de dommages-intérêts faute de préjudice distinct. Une indemnité procédurale et les dépens ont également été mis à la charge du débiteur.

• Assignation régulièrement signifiée à l’étude
• Vérification de l’exactitude du domicile du débiteur
• Existence d’un protocole transactionnel signé
• Échéance transactionnelle exigible et demeurée impayée
• Mise en demeure restée infructueuse
• Préjudice distinct des intérêts moratoires non établi

• Devis relatifs aux travaux de sous-traitance
• Factures impayées produites au soutien de la créance
• Protocole transactionnel signé le 31 mars 2025
• Mises en demeure des 29 octobre 2024 et 1er octobre 2025

Le créancier obtient le paiement de l’échéance transactionnelle, les intérêts légaux capitalisés, une indemnité procédurale et les dépens. Le débiteur supporte ces condamnations, tandis que la demande indemnitaire complémentaire est écartée faute de préjudice distinct.

• Paiement de 6 456,15 euros au créancier
• Intérêts légaux dus depuis le 1er octobre 2025
• Capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de l’exécution provisoire

À faire

• Conserver les devis et factures justifiant les travaux
• Formaliser précisément chaque échéance transactionnelle
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Vérifier le domicile avant toute signification à l’étude
• Documenter tout préjudice distinct des intérêts de retard

À éviter

• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice autonome démontré
• Négliger la preuve de l’exigibilité de l’échéance
• Omettre l’avis de passage lors d’une signification à l’étude
• Confondre intérêts moratoires et réparation complémentaire
• Ignorer l’exécution provisoire de la condamnation

La décision sur le fond en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si les demandes sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est alors réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel. Le tribunal a donc examiné les pièces produites avant de retenir la créance.

La régularité de la signification à l’étude

La signification était régulière après impossibilité de remise à personne et vérification du domicile. Le tribunal relève l’avis de passage et l’envoi de la lettre prévus par les articles 656 et 658 du Code de procédure civile. L’absence du débiteur ne faisait donc pas obstacle à l’examen de l’affaire.

La preuve du préjudice distinct des intérêts moratoires

La demande de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle est rejetée, car le créancier ne démontre pas un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires légaux. Le principal est toutefois assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil