Les obligations de vigilance du donneur d’ordre – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025011946

Les obligations de vigilance du donneur d’ordre – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025011946 : L’article D. 8222-5 du Code du travail impose au donneur d’ordre de demander l’attestation de vigilance tous les six mois et d’en vérifier l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. Il ne lui appartient pas d’en apprécier discrétionnairement le contenu. En l’absence de vérification auprès de l’URSSAF, le blocage persistant des factures n’est pas justifié après délivrance de l’attestation.