Le droit de rétractation des clients professionnels – Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 26/01170

Le droit de rétractation des clients professionnels – Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 26/01170 : L’article L221-27 du Code de la consommation met fin à l’obligation d’exécuter un contrat hors établissement lorsque le droit de rétractation est exercé. Les conditions générales exigeaient ici que l’activité principale du client ne soit pas la fourniture de bureau et que son effectif soit inférieur à cinq salariés. La rétractation exercée dans les quatorze jours empêchait donc le fournisseur de poursuivre l’exécution de la commande et d’en réclamer le paiement.