L’obligation de délivrance d’une solution informatique conforme – Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F01414

L’obligation de délivrance d’une solution informatique conforme – Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F01414 : Le prestataire devait assurer la bonne réalisation et la mise en place du site, de la web app et des applications mobiles. Sur le fondement des articles 1604, 1605, 1610 et 1611 du Code civil, le tribunal retient que la délivrance implique une solution conforme à celle convenue et à son usage. Les échanges avec le sous-traitant confirmaient que plusieurs fonctionnalités essentielles demeuraient défaillantes après plus de cinq mois de retard.