Concurrence > Clause de non-concurrence
La proportionnalité des clauses de non-concurrence commerciales – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2022F00248 : La clause doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du bénéficiaire. Le tribunal a retenu que l’interdiction couvrant tous les produits et services, pendant deux ans, visait une clientèle large, indifférenciée et peu récurrente. Cette protection apparaissait manifestement disproportionnée, entraînant la nullité des alinéas relatifs à la non-concurrence et à la pénalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Clause de non-concurrence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.