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Contrats / CGV

L’obligation de résultat du garagiste – Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2025J00033

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Contrats / CGV > Obligation de résultat

L’obligation de résultat du garagiste – Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2025J00033 : L’obligation de résultat du garagiste emporte une présomption de faute et de causalité entre l’intervention et le dommage. Le professionnel doit démontrer que la qualité de son intervention n’est pas en cause ou qu’un autre professionnel est intervenu après lui. Aucun autre professionnel n’étant intervenu, le recours éventuel contre un fournisseur ne justifiait pas de retarder l’indemnisation ni d’ordonner une expertise préalable.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Obligation de résultat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.