La portée de l’article 954 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 22/07221

La portée de l’article 954 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° RG 22/07221 : En application de l’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont développés dans la discussion. Une sommation de communiquer présentée uniquement dans le corps des conclusions n’est donc pas examinée.