La preuve des prestations commerciales par tous moyens – Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F00968

La preuve des prestations commerciales par tous moyens – Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F00968 : En matière commerciale, la preuve est libre. Les factures, les échanges entre les parties et les éléments établissant l’exécution effective des prestations suffisent à démontrer le principe et le montant de la créance. La connaissance des factures et les relances renforcent cette démonstration. La société débitrice ne produisait aucun élément établissant l’absence d’exécution des prestations.