La preuve du préjudice et du lien causal – Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F00968

La preuve du préjudice et du lien causal – Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F00968 : La demande indemnitaire exigeait la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’existence de prestataires alternatifs, l’avis positif du client et l’absence de justificatifs comptables ont empêché d’établir l’annulation effective, le manque à gagner ou le lien causal avec la cessation des prestations.