COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 02 SEPTEMBRE 2026

REFERE RG n° 26/00093 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RCEZ

Enrôlement du 11 Juin 2026

assignation du 10 Juin 2026

Recours sur décision du MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTES DE MONTPELLIER du 05 Mai 2025

DEMANDEUR AU REFERE

DIRECTRICE GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par l’Administrateur de l’Etat chargé de la Direction nationale d’enquêtes fiscales,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Stéphanie CAUMIL HAEGEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE AU REFERE

S.A.R.L. SOCIETE BGYB, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 2] FRANCE

représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 01 JUILLET 2026 devant Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Sur le fondement de l’article L16 B du Livre des procédures fiscales, par requête en date du 22 avril 2025, la directrice générale des finances publiques a sollicité la mise en ’uvre de mesures de visite domiciliaire et de saisie dans les locaux et dépendances sis [Adresse 3] et occupés par la société BGYB.

Par ordonnance du 05 mai 2025, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a autorisé des agents de l’administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite domiciliaire à l’encontre de la société ANCKO LIMITED, soupçonnée d’exercer en France une activité professionnelle dans le domaine de la propriété et de la location de yacht, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et sans passer en France des écritures comptables correspondantes.

Cette ordonnance a notamment autorisé la visite des locaux et dépendances situés [Adresse 3] et occupés par la société BGYB.

Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 06 mai 2025.

Faisant application des dispositions de l’article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales, la société ANCKO LIMITED, visée par les présomptions de fraude, a exercé les voies de recours qui lui étaient offertes.

Par déclaration en date du 07 juillet 2025, la société ANCKO LIMITED a interjeté appel de l’ordonnance devant le premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier.

Par une seconde déclaration du même jour, la société ANCKO LIMITED a exercé un recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier contre les opérations de visite et de saisies effectuées dans les locaux de la société BGYB sis [Adresse 3].

La société ANCKO LIMITED, par l’intermédiaire de son conseil, a, par courriel du 31 mars 2026, sollicité de l’administration, par l’intermédiaire de son Conseil, la communication de l’ensemble des pièces et fichiers saisis au cours de la visite réalisée dans les locaux de la société BGYB.

Par courrier en date du 02 avril 2026, l’administration a demandé à la société BGYB l’autorisation de communiquer à la société ANCKO LIMITED, les fichiers saisis lors des opérations de visite du 06 mai 2025. La société BGYB a refusé de donner un tel accord.

Afin de permettre à la société ANCKO LIMITED d’exercer utilement son recours dès lors que, comme le juge la Cour de cassation, dans le cadre du recours qu’elle forme contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, la requérante doit préciser et produire les pièces qui lui paraissent avoir été saisies irrégulièrement, l’administration, par acte du 10 juin 2026, a fait assigner la société BGYB devant le premier président de la cour, sur le fondement de l’article 956 du code de procédure civile et demande :

– Autoriser l’administration à communiquer à la société ANCKO LIMITED les pièces saisies dans les locaux de la société BGYB [Adresse 3] lors des opérations de visite et de saisies effectuées le 06 mai 2025,

– Condamner la société BGYB à supporter la charge des entiers dépens.

Représentée par son conseil, la société BGYB a déclaré oralement à l’audience ne pas s’opposer à la demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans le but d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre les procédures RG 26/93 et 26/94 sous le premier numéro.

Selon l’article 956 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d’appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

A l’appui de sa demande, l’administration des finances publiques produit l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 5 mai 2025, le procès verbal de saisie du 6 mai 2026 en exécution de cette ordonnance, les déclarations d’appel de la société ANCKO LIMITED contre l’ordonnance du 5 mai 2025 et contre le procès-verbal de saisie, la demande en date du 31 mars 2026 de la société ANCKO LIMITED de se voir communiquer les documents saisis et la demande amiable adressée à la société requise le 2 avril 2026.

Ces pièces sont de nature à établir la réalité et le déroulement de la procédure de visite domiciliaire, dont la régularité sera examinée dans le cadre des appels pendant devant la Cour.

D’ores et déjà, tenant le consentement de la société BGYB, il convient d’autoriser la communication demandée.

Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser les dépens à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Joignons les procédures RG 26/93 et 26/94 sous le premier numéro,

Autorisons la directrice générale des finances publiques à communiquer à la société ANCKO LIMITED les pièces saisies dans les locaux de la société BGYB [Adresse 3] lors des opérations de visite et de saisies effectuées le 06 mai 2025,

Laissons les dépens à la charge de la directrice générale des finances publiques.

Le greffier La présidente de chambre